Conditions Générales de Vente

Les offres Synkro sont exclusivement destinées aux kinésithérapeutes exerçant à titre professionnel (B2B). Elles ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de droit économique (CDE) belge.

1.1. Régime de TVA applicable

Synkro bénéficie actuellement du régime de la franchise de la taxe prévu à l'article 56bis du Code de la TVA belge. À ce titre, les prix affichés sont hors TVA et la TVA n'est pas applicable. La mention suivante figure sur chaque facture émise : « TVA non applicable, art. 56bis Code TVA ».

Perspective d'évolution : en cas de dépassement du seuil légal de franchise (25 000 € de chiffre d'affaires annuel), Synkro sortira du régime de franchise. Les règles suivantes s'appliqueront alors : TVA belge (21 %) pour les clients établis en Belgique ; autoliquidation par le preneur (art. 196 Directive 2006/112/CE et art. 21bis Code TVA belge) pour les clients professionnels de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA valide ; régime OSS (guichet unique) pour les ventes B2C intracommunautaires au-delà de 10 000 €/an. Une mise à jour des CGV et de la grille tarifaire sera alors notifiée aux abonnés au moins 30 jours avant entrée en vigueur.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Limited, prestataire agréé dans l'UE, certifié PCI-DSS Level 1. Synkro ne collecte ni ne stocke les numéros de carte bancaire. Les données de paiement sont transmises directement à Stripe au moyen d'un jeton sécurisé.

En cas d'échec de paiement, Synkro se réserve le droit de suspendre l'accès au compte jusqu'à régularisation. Une tentative de représentation est effectuée automatiquement par Stripe selon sa politique de relance. Passé un délai de 15 jours sans régularisation, Synkro peut procéder à la clôture du compte.

Stripe agit en qualité de sous-traitant RGPD pour les données de paiement (art. 28 RGPD), encadré par le Data Processing Agreement de Stripe intégrant les CCT de la Commission européenne.

L'essai gratuit de 14 jours donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'abonnement. Une carte bancaire valide est requise dès l'inscription afin de permettre la continuité du service.

Le Professionnel est informé du fonctionnement de l'essai :

• À l'inscription : mention explicite « Commencer l'essai gratuit de 14 jours » et précision qu'aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période.
• Email immédiat : confirmation de la date de fin d'essai et de la date du premier prélèvement.
• Email de rappel 3 jours avant la fin de l'essai.

Sans résiliation avant la fin du 14ᵉ jour, l'abonnement mensuel à 49,99 €/mois est activé automatiquement. Résiliation possible à tout moment depuis les paramètres du compte.

L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment depuis les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Pour l'abonnement annuel, la résiliation est possible à tout moment, sans remboursement des mois restants de la période annuelle en cours.

Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour toute période commencée.

Les données du Professionnel et des patients sont conservées 90 jours après résiliation, puis purgées. Le Professionnel peut exporter ses données avant expiration (JSON ou CSV).

Les présentes CGV s'adressent aux kinésithérapeutes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En tant que professionnels, ils ne bénéficient pas du statut de consommateur et ne peuvent invoquer le droit de rétractation prévu aux art. VI.47 à VI.53 CDE belge.

Synkro se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée aux abonnés actifs par email avec un préavis d'au moins 30 jours. En cas de refus, l'abonné peut résilier sans frais. Sans résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

Une facture est générée automatiquement à chaque prélèvement et est accessible depuis les paramètres du compte. La facture mentionne les informations légales obligatoires de Synkro (nom, adresse, BCE 1037.237.034) ainsi que la mention « TVA non applicable, art. 56bis Code TVA ». Les factures sont conservées 7 ans conformément à l'obligation légale comptable belge.

Dans le cadre de la prestation :

• Le Professionnel est responsable de traitement pour les données de santé de ses patients.
• Synkro est sous-traitant du Professionnel pour l'hébergement, le traitement et l'analyse IA.
• Synkro est responsable de traitement pour ses propres données (facturation, compte Professionnel, logs techniques).

Les modalités détaillées de la sous-traitance des données de santé (finalités, durées, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, obligations mutuelles) figurent dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) Synkro – Kinésithérapeute, accepté lors de l'inscription.

La Politique de confidentialité Synkro précise l'ensemble des traitements mis en œuvre et les droits des personnes concernées.

Synkro s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles l'équipe technique pourrait avoir accès. Les accès aux données de santé sont limités aux cas de nécessité technique absolue et sont journalisés conformément à la politique de sécurité interne.

Synkro est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation de l'application par le Professionnel ou ses patients.
• Décision clinique prise sur la seule base d'un indicateur IA, sans validation clinique du Professionnel.
• Indisponibilité temporaire pour maintenance ou force majeure.
• Faits imputables à un tiers (AWS, Stripe).

La responsabilité de Synkro est plafonnée au montant effectivement payé au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents. Dernière mise à jour : Mai 2026.